Search results for "Caractère obligatoire"
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La distinction de l'arbitrage et de la médiation ou de la conciliation
2002
International audience; (Paris, 1re ch., sect. D, 21 nov. 2001, inédit, Fréchou c/ Sté Sicra)
Comment reconnaître une sentence arbitrale ?
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 28 mars 2002, Sté SPEDIDAM c/ Sté civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, inédit)